CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les offres sont faites sans engagement. Je ne puis être lié que par l'accusé de réception de commande remis au client Aucune commande reçue et acceptée par moi ne peut être annulée sans mon consentement. Les marchandises vendues doivent être agréees avant leur sortie des magasins ou des sources d'approvisionnement. A défaut, elles sont considérées comme telles. Toute clause différente ou contraire aux présentes conditions de vente n'est pas applicable si elle n'est pas spécifiée dans l'accusé de réception de commande Les délais de livraison figurant dans mes accusés de réception de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Un retard ne saurait en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à pénalité ou indemnité. Les délais de livraison s'entendent à partir du versement de l'acompte prévu ou du moment où les détails techniques sont arrêtés. Sauf convention spéciale, les arrhes ou acomptes reçus ne peuvent être remboursés en cas d'annulation de vente Les prix Indiqués dans mes offres et accusés de réception de commande sont ceux du tarif du moment. Les prix factures sont en principe ceux du tarif à la date de livraison. Ils s'entendent pour matériel non emballé au départ de mes magasins ou de mes sources d'approvisionnement. Les emballages sont comptés en plus et ne sont pas repris. Le matériel vendu ou le matériel confié en gardiennage est transporté aux risques et périls du propriétaire quel que soit le mode de transport, même si le transport est effectué sur mes véhicules. Les acheteurs doivent s'assurer au moment du déchargement que le matériel est complet. Aucune réclamation ne sera acceptée après déchargement.

Toute responsabilité est déclinée en cas d'accidents qui pourraient survenir après la livraison au-delà de la garantie des fournisseurs. Ma responsabilité ne peut être engagée dans aucun cas tant au point de vue garantie que dommages divers. La garantie du matériel non fabriqué par moi est celle du constructeur. Cette garantie se limite à la réparation gratuite ou au remplacement, sans aucune prestation ni indemnité, des pieces reconnues défectueuses. Cette garantie s'entend matériel rendu dans mes ateliers. Tous frais de déplacement ainsi que tous frais de transport aller ou retour sont à la charge du client. La garantie cesse de plein droit si l'acheteur a entrepris de sa propre Initiative des travaux de remise en état ou de modification. La garantie est personnelle à l'acheteur et n'est pas transmissible dans le cas de revente avant l'échéance du délai de garantie. Le matériel n'est plus sous ma responsabilité dès sa mise à l'eau et dès qu'il a été réceptionné par le client. Les accidents ou avaries pouvant survenir ensuite ne peuvent m'être imputés. Les spécifications du matériel vendu sont toujours données à titre de renseignements et sans garantie. Les conditions de paiement sont, en principe, moitié à la commande et solde à la livraison Tous documents confiés à la clientèle, tels que devis, plans ou avant-projets, restent ma propriété et doivent être considérés comme confidentiels Toutes contestations ou litiges seront de la compétence exclusive du Tribunal de Saint-Nazaire, même en cas d'appel de garantie, pluralité de défendeurs et malgré toute clause attributive de juridiction différente.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Cette clause sera opposable au syndic dans le cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens conformément à la loi du 12 Mars 1980. La revendication sera exercée dans le délai de quatre mois à compter de la publication légale de l'ouverture de la procédure.

DÉCHÉANCE DU TERME
A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

RESTITUTION DES MARCHANDISES
Dans les cas visés ci-dessus, en cas de désaccord sur la restitution des marchandises impayées ou restées la propriété du vendeur, la résolution de la vente sera constatée par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal du domicile de la société «ATLANTIC BATEAUX PIRIAC», auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision designera expert pour fixer la valeur et constater l'état du matériel restitué avec mission de faire le compte entre les parties, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dủs par l'acheteur en réparation du préjudice causé.

RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR
Bien que les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, l'acheteur qui en a la garde matérielle et juridique en reste responsable dès qu'il en a pris possession, et doit en conséquence souscrire toutes assurances éventuelles pour le garantir des risques de perte, de vol, de destruction ou autres.